Vous nous interrogez souvent sur les aides sociales et fiscales qui pourraient éventuellement vous aider en tant qu’implanté.
Pour vous y retrouver voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Si vous souhaitez des précisions sur certaines aides nous vous invitons à consulter le site internet service- public.fr.
http://www.service-public.fr/.
- AEEH - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Elle est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.
Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé.
L'attribution de l'AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées selon l'état de l'enfant.
Ces prestations sont versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité permanente au moins égale à un certain taux et pour une durée déterminée.
- AAH - Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.
- Carte Mobilité Inclusion
La carte Mobilité Inclusion a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.
Elle est délivrée, sur demande, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
Il n'est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.
Pour l’obtenir, il convient de s'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.
Elle donne droit à une priorité d'accès aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne), à une priorité dans les files d'attente des lieux publics, à des avantages fiscaux, à une exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public, à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale. (musés, loisirs, etc …)
- Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
- Fiscalité : abattement sur la taxe d’habitation
Certaines communes accordent un abattement sur la base de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides. Il est institué sur délibération des collectivités depuis 2008.
Vous devez déposer une demande d’abattement avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement
Renseignez- vous auprès de votre mairie ou au service des impôts.
- Fiscalité – Impôt sur le revenu - majoration du nombre de parts
Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial est augmenté d'une demi-part. Pour cela, il doit être titulaire soit :
- d'une carte mobilité inclusion pour une incapacité d'au moins 80 %,
- d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ou pour accident de travail d'au moins 40 %,
- ou d'une pension de veuve de guerre ou d'une carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, s'il est âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition.
- Fiscalité - Exonération du malus écologique lors de l'achat d'un véhicule
Les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou de la carte d'invalidité sont exonérés du malus / taxe CO2 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484
- Fonctionnaire de l’état
Le régime des pensions d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat depend du statut auquel appartient le fonctionnaire : territorial ,ou fonction publique hospitalière
En matière d'indemnisation, le régime d'invalidité des fonctionnaires distingue deux situations :
•l'incapacité permanente du fonctionnaire n'empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique ; dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il est alloué à l'intéressé une allocation temporaire d'invalidité ;
•l'incapacité permanente du fonctionnaire entraîne son inaptitude définitive à tout emploi ; dans ce cas, il est mis à la retraite pour invalidité et perçoit une pension civile d'invalidité ; à son décès, outre les droits à réversion en faveur du conjoint survivant et des enfants mineurs, l'enfant majeur handicapé peut obtenir une pension d'orphelin majeur infirme.
- Pension d'invalidité (sous conditions médicales et administratives)
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Sous réserve de remplir certaines conditions, médicales et administratives vous recevez alors une pension d'invalidité afin de compenser votre perte de salaire.
L'invalidité doit réduire d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain : cela signifie qu'en raison de votre état de santé, vous ne pouvez percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.
La pension d'invalidité est attribuée soit à votre demande, soit à l'initiative de votre caisse d'assurance maladie. En fonction de l'évolution de votre état de santé, votre caisse peut décider de vous verser une pension d'invalidité.
Vous recevez la réponse de votre caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension, ou la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Il vous faut aussi remplir des conditions administratives :
Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue et cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
Si votre caisse rejette votre demande, vous pouvez, soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1ère demande (ou la date de suppression de votre pension antérieurement accordée), soit contester le refus de votre caisse.
Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories :
1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,
3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. La CPAM peut à tout moment faire procéder à une expertise médicale ou administrative. En fonction de l'évolution de votre situation, votre pension d'invalidité peut être : suspendue (le versement est interrompue provisoirement), supprimée (le versement est interrompu définitivement), modifiée : (le montant est diminué ou augmenté.)
- PCH - Prestation de compensation du handicap.
La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH. Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières.
- Travail & Handicap– Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente. Elle favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
V .Lallemand