Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Assistance et prise en charge
Présentation des modalités d’assistance et de prise en charge liées au processeur d’implant (achats, pannes), incluant les services patients des fabricants, la garantie, la sécurité sociale, l’assurance et la MDPH.
Les services patients des fabricants
Les services patients des fabricants constituent les interlocuteurs privilégiés des utilisateurs pour toutes les questions liées à l'entretien du matériel, aux achats d'accessoires et de consommables, ainsi qu'à la gestion des pannes, incidents ou demandes de remplacement.
- Entretien du matériel : L'entretien du processeur relève de la responsabilité du patient, qui doit respecter les recommandations du fabricant. Notre association organise régulièrement des journées d'informations au cours desquelles les fabricants animent des ateliers pour répondre aux questions relatives aux processeurs, à leur entretien, aux accessoires et à la connectivité.
- Achats (batteries, piles et accessoires) : Avant toute commande, une prescription médicale doit être obtenue auprès du centre d'implantation. La commande s'effectue ensuite directement via la boutique en ligne ou le service patient du fabricant.
- En cas de dysfonctionnement de votre processeur : En cas de problème avec le processeur ou ses accessoires, le premier interlocuteur est le service patient du fabricant. Il doit également être contacté en cas de perte ou de vol, notamment pour organiser la mise à disposition d'un processeur de prêt.
Pour aller plus loin
Retrouver les liens directs vers les supports patients, ainsi que les procédures à suivre en cas de panne ou de question technique.
Supports patients et procéduresPrensez à préciser :
- le contexte et la date de la panne ;
- les circonstances éventuelles (choc, humidité, etc.) ;
- des photos si possible.
Lors de votre demande, le fabricant pourra :
- Proposer des tests à distance ;
- Demander le remplacement de certains consommables et accessoires ;
- Organiser un échange du matériel ;
- Proposer un réglage et des tests avancés au sein d'un centre d'implantation.
Nos conseils pour prolonger la durée de vie de votre processeur et limiter les risques de panne ou d’incident :
Lire attentivement le manuel utilisateur de votre processeur
Nettoyer et sécher quotidiennement votre processeur ;
Retirer l'appareil lors d'activités à risque (sport, eau…) ou utiliser des systèmes de maintien ;
Éviter toute exposition à l'eau sans protection adaptée ;
Manipuler les accessoires avec précaution ;
Ne jamais forcer ou tenter de réparer soi-même un appareil ;
Utiliser uniquement des piles adaptées aux implants cochléaires ;
Conserver le matériel hors de portée des animaux ;
Pensez à anticiper vos besoins en demandant chaque année une prescription à votre centre d'implantation pour l'achat de piles ou de batteries et des accessoires.
La garantie fabricant : dans quels cas s'applique-t-elle ?
En France, les implants cochléaires bénéficient de garanties minimales :
10 ans
Pour l'implant interne
5 ans
Pour le processeur
2 ans min.
Pour les accessoires
La garantie s'applique lorsque le matériel présente un défaut, sans lien avec un accident ou une mauvaise utilisation.
Exemples concrets
- Un accessoire qui cesse de fonctionner sans cause apparente dans les 2 ans : il peut être réparé ou remplacé au titre de la garantie.
- Un processeur défaillant après plusieurs années d’utilisation normale (dans la période de garantie) : la garantie fabricant peut être activée.
Et si la réparation n'est pas prise en charge ?
Si la panne ne relève ni de la garantie ni d'un sinistre, les réparations peuvent rester à votre charge.
Un devis préalable doit obligatoirement vous être fourni avant toute intervention.
Au-delà de la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du processeur, l'équipe médicale peut en demander le renouvellement pris en charge par la sécurité sociale.
La sécurité sociale
Pour l'achat des piles, des batteries, des accessoires et des réparations de son processeur, chaque porteur d'implant cochléaire bénéficie de deux forfaits sécurité sociale.
- Un forfait annuel de 120 € couvrant les piles jetables ou une prise en charge jusqu’à 600 € par prescription pour le remplacement des batteries et/ou du chargeur.
- Un forfait annuel de 100 € pour le renouvellement des accessoires et les réparations hors garantie du processeur.
Comment faire la demande de remboursement à la sécurité sociale ?
Les demandes de prise en charge doivent inclure obligatoirement :
- une prescription médicale pour chaque produit et/ou réparation mentionnant le code LPP du forfait correspondant ;
- une ou plusieurs feuilles de soin mentionnant chaque produit et le code LPP du forfait correspondant ;
- une ou plusieurs factures mentionnant chaque produit et le code LPP du forfait correspondant ;
En plus des documents mentionnés précédemment, il est conseillé de joindre à votre demande une lettre rappelant que vous êtes porteur d'un implant cochléaire (ou de deux si vous êtes implanté bilatéral). Avant d'adresser votre courrier à la sécurité sociale, gardez un double de toutes les pièces.
Codes LPP et montants remboursés
Le tableau ci-dessous indique pour chaque forfait le montant maximum remboursé par la sécurité sociale :
| Code LPP | Nom du forfait | Montant maximum remboursé |
|---|---|---|
| 2325090 | Implant coch. ou tronc cérébral, processeur, forfait annuel piles jetables | 120 € par an |
| 2326941 | Implant coch. ou tronc cérébral, processeur, chargeur et batteries rechargeables | 600 € |
| 2350922 | Implant coch. ou tronc cérébral, processeur, forfait annuel accessoires | 100€ par an |
Forfait annuel d'accessoires
Les accessoires concernés (liste non exhaustive) : câbles et antennes, aimants, microphones, cordons et écouteurs, boîtiers et couvercles. Certains produits comme les cartouches déshydratantes peuvent aussi être remboursés.
Forfait annuel de piles ou de batteries
Sur une même année, il faut choisir entre piles jetables ou batteries/chargeur — les deux ne sont pas cumulables. Par ailleurs, la prise en charge des batteries et/ou du chargeur n'est en principe possible qu'à partir de 5 ans après la primo-implantation. En cas de refus, un recours rapide est conseillé en s'appuyant sur les arguments mentionnés sur cette notice.
En cas d'implantation bilatérale
un forfait de chaque type est alloué pour chaque implant et les montants pris en charge annuellement sont donc doublés.
En cas de refus de prise en charge
Si votre demande de prise en charge respecte strictement ce qui est décrit ci-dessus et qu'elle est malgré tout refusée par votre caisse de sécurité sociale, alors, vous devez faire une réclamation mentionnant que vous avez droit à la prise en charge demandée "en vertu de l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 relatif à l'inscription de systèmes d'implants cochléaires et du tronc cérébral au chapitre 3 du titre II et au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au Journal Officiel du 6 mars 2009."
Remboursement complémentaire par la mutuelle
Certaines mutuelles prennent en charge, en complément de la sécurité sociale, les produits facturés par les fabricants. Nos conseils pour obtenir le remboursement par les mutuelles complémentaires : une notice explicative.
L'assurance CISIC-Groupama
L'assurance intervient uniquement en cas d'événement accidentel. Cela concerne notamment :
- les chocs ou dommages accidentels ;
- le vol ;
- l'immersion ;
- l'incendie ;
- la perte.
Dans ce cas, vous devez effectuer une déclaration de sinistre auprès de notre assureur dans les délais (5 jours ouvrés).
- Si le processeur est pris en charge par l'assurance, vous n'avez rien à avancer ;
- Pour les accessoires, l'intervention de l'assureur peut compléter celle de la sécurité sociale.
Nous transmettre un litige
En cas de désaccord avec un fabricant ou un assureur, vous pouvez faire appel à l'association. Nous recueillons vos témoignages, analysons les situations et vous accompagnons dans vos démarches.
Rappel essentiel avant de nous contacter :
- La garantie fabricant s'applique lorsque le matériel présente un défaut, sans lien avec un accident ou une mauvaise utilisation.
- L'assurance couvre uniquement les sinistres (accidents, dommages), et non les pannes ni les mauvaises manipulations.
Quand nous contacter ?
Nous vous invitons à nous contacter dès que vous êtes confronté à :
- un refus de prise en charge du fabricant au titre de la garantie ;
- un désaccord lié à l'assurance ;
- une facturation contestable ou inexpliquée.
Comment nous contacter ?
Vous pouvez nous écrire via le formulaire ci-dessous :
Signaler un litigeAfin de faciliter le traitement de votre dossier, merci de fournir un maximum d'informations :
- la marque et le modèle de votre processeur ;
- la date d'implantation et le centre d'implantation ;
- une description précise de la situation et de son historique ;
- la chronologie de vos démarches ;
- si possible, une photo du matériel endommagé.
Exemples de situations concernées
Sans être exhaustive, voici quelques situations pour lesquelles une solution a pu être trouvée :
- vente d'accessoires sans votre accord préalable ;
- facturation de prestations sans devis préalablement validé ;
- refus de prise en charge d'une réparation sous garantie, au motif d'une mauvaise utilisation ou d'un accident, alors que vous contestez cette interprétation.
Matériovigilance
La matériovigilance a pour objet l’ensemble des procédures de surveillance, d’évaluation et de prévention des incidents ou risques d’incidents liés à l’utilisation de dispositifs médicaux dont font partie les systèmes d’implant cochléaire, après leur mise sur le marché qu’ils soient marques CE ou non. En France, la matériovigilance est intégrée dans le code de la santé publique (CSP) : articles R5212-1 à R5212-2, et R5212-12 à R5212-13 et suivants.
Consulter le code de la santé publiqueL’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) est l’acteur public qui permet, au nom de l’état, l’accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie.
Consulter le site de l’ANSMQui peut déclarer un incident ou un risque d'incident relatif à un dispositif médical ?
Toute personne (fabricant, professionnel , distributeur, patient) ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident relatif à un dispositif médical est tenue de réaliser une déclaration de matériovigilance. La déclaration est obligatoire pour tout fabricant, professionnel , distributeur ayant connaissance d'un incident ou risque d'incident grave. Les patients n'ont pas l'obligation de signaler. Ils peuvent néanmoins le faire. Leur signalement sera pris en compte et instruit.
Matériovigilance : auprès de qui déclarer ?
Les professionnels de santé et les patients peuvent signaler les effets indésirables directement à l'ANSM qui les évalue et prend, si nécessaire, les mesures préventives ou correctives.
Déclarer sur le portail de signalement des effets indésirablesLe répertoire des signalements de matériovigilance, disponible sur le site de l'ANSM, permet à chaque déclarant de consulter l'état d'avancement de son signalement.
Tableau des signalements transmis à l’ANSM par les fabricants
| Fabricant | Notification à l'ANSM | Document |
|---|---|---|
| Advanced Bionics Implant Cochléaire HiRes Ultra et Ultra 3D retrait de lots | 9 mars 2020 | Rappel ANSM |
| Cochlear Implant cochléaire Nucleus® CI500 Retrait de lots | 13 sept. 2011 | Document ANSM |
| Medel Implant cochléaire modèles SYNCHRONY 2 | 5 sept. 2024 | Information de sécurité ANSM |
| Medel Implant cochléaire Maestro modèles Sonata et Concert | 3 déc. 2018 | Document ANSM |
| Oticon Medical Implants Cochléaires – Implants cochléaires Neuro Zti EVO et CLA | 02 nov. 2021 | Information de sécurité ANSM |
| Oticon Medical Implant cochléaire – Neuro ZTI version Classic (M80184) et version EVO (M80185) |
12 avril 2021 21 Déc. 2020 15 Déc. 2020 |
Informations de sécurité ANSM |
| Oticon Medical Implants cochléaires Neuro Zti CLA et Zti EVO utilisés avec les processeurs Neuro One et Neuro 2 | 10 janv. 2019 | Document ANSM |
Pour aller plus loin
Causes et fréquences des explantations et réimplantations cochléaires : résumé de deux études sur le sujet, d’après les données du registre national des implants cochléaires (EPIIC)
Lire l’articleMDPH — Maison Départementale des Personnes Handicapées
La MDPH est un lieu unique d'accueil. Elle exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
| CMI Invalidité | Demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) | Projet personnalisé de scolarisation | Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) | Prestation de compensation du handicap (PCH) | Allocation d'adulte handicapé (AAH) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Enfants |  |
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— | |
— |
| Adultes | |
— | — | |
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Contenu du dossier à adresser à la MDPH
Le formulaire de demande CERFA 15692*01
Dans lequel on retrouve le chapitre Vie Quotidienne : le but de la Vie Quotidienne est de décrire, à chaque moment de la journée, à chaque situation du quotidien, quel est notre handicap, ce que nous entendons ou pas, et donc ce dont nous avons besoin pour entendre correctement ou pour être alerté. Pour cela, il faut décrire une journée type en déroulant la journée quart d'heure par quart d'heure.
Le certificat médical CERFA 15695*01
À faire compléter par le médecin traitant
Le volet 1 du certificat médical CERFA 15695*01
Dans le cas d'une atteinte auditive, une description par un spécialiste ORL est obligatoire et les audiogrammes (l'audiogramme tonal et l'audiogramme vocal) seront essentiels pour préciser les retentissements des atteintes.
Certificat médical CERFA 15695*01Une notice explicative de l'implant cochléaire
Elle a pour but la description d'un système d'implant cochléaire, son fonctionnement, ses limites et son coût.
Consulter la ficheUn courrier d'accompagnement
Il doit récapituler toutes vos demandes (CMI Invalidité, Allocation d'Adulte Handicapé (AAH), Prestation Compensation de l'Handicap (PCH) etc) et préciser la gravité du handicap, à savoir que vous êtes porteur d'un implant cochléaire, mais que vous êtes sourd total lorsque vous êtes sans votre processeur, il offre la possibilité de demander à être entendu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées si vous le souhaitez (attention, ce n'est pas parce qu'on demande à être entendu qu'on le sera obligatoirement).
Un bilan orthophonique
En cas de trouble du langage oral ou écrit
Des devis d’aides techniques, d’aides auditives ou d’assurance
si nécessaire
Ne pas oublier de photocopier tout le dossier et de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception à la MDPH de son département.
La carte mobilité inclusion (CMI) avec mention invalidité
Carte de mobilité inclusionElle est délivrée à toute personne présentant un handicap au moins égal à 80%. Le taux pour une surdité est calculé très simplement, en fonction d'un barème prenant en compte l'audiogramme tonal réalisé sans appareil auditif et sans processeur d'implant cochléaire. La présence d'acouphènes augmente le taux obtenu. La surdité totale (c'est souvent le cas pour un porteur d'implant cochléaire) entraîne automatiquement un pourcentage de 80 %. Pour obtenir cette carte, il faut joindre obligatoirement à votre dossier un certificat médical datant de moins de 6 mois, accompagné d'un audiogramme réalisé sans aucun appareillage.
Règle de calculPrincipaux avantages de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité :
- une demi part supplémentaire pour les impôts sur le revenus
- différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans certains transports (RATP, SNCF), certains musées, certains sites touristiques, certaines stations de ski...
- droit à l'AAH en cas de revenus très faibles
Certaines personnes se voient refuser la carte CMI Invalidité par leur MDPH suite à un calcul erroné du taux d'incapacité basé sur un audiogramme réalisé avec appareillage au lieu de l'audiogramme réalisé sans appareillage. Dans ce cas, le recours est très facile, mais pour éviter le problème, veillez à bien identifier les deux audiogrammes s'ils sont joints à votre demande.Le CISIC à rédigé une lettre-type pour un recours suite à une décision de refus de délivrance de la CMI
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Prestation de compensation du handicap (PCH)Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH. Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler. La PCH est constituée de 5 éléments :
- Aide humaine : elle permet de rémunérer un service d’aide ou de dédommager un aidant familial. Ce forfait de 30 heures doit répondre à des besoins survenant dans des situations nécessitant l’intervention d’un traducteur en langue des signes, d’un codeur ou d’un transcripteur, comme une visite chez le médecin.
- Aide technique : elle concerne « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour assurer la sécurité et compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel (…) »
- Aménagement du logement, de véhicule et frais de transports
- Aide spécifique et aide exceptionnelle :
- Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la PCH. C’est dans ce cadre qu’il faut demander la prise en charge de l’assurance implant cochléaire en joignant la facture acquittée auprès de votre assurance et une attestation de votre centre d’implantation qui recommande vivement cette assurance et mentionne le cout du processeur. La MDPH prend en charge 75 % du coût dans la limite de 100 € par mois.
- Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap concernant par exemple l’achat d’un micro HF (acheté une fois pour toutes), des frais de réparation ou des frais de formation (LSF par exemple).
- Aide animalière
L'Allocation d'Adulte Handicapé (AAH)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous condition de ressources. L'AAH peut être versée à partir de l'âge de 20 ans si la personne présente un taux d'incapacité d'au moins 80%. (déterminé uniquement en tenant compte de l'audiogramme tonal sans appareil auditif et sans processeur d'implant cochléaire) Il est possible d'obtenir une AAH avant 60 ans avec un taux d'incapacité compris entre 59 et 79 %, à condition d'avoir une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) liée au handicap reconnu par la CDAPH. Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de l'AAH est déconjugalisé. Les ressources du conjoint de l'allocation ne sont plus prises en compte. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée lors de la demande de l'AAH.
Le projet de vie
L'objectif du projet de vie est de permettre à l'équipe pluri-disciplinaire et aux membres de la CDAPH de comprendre notre handicap. Il faut leur transmettre et leur expliquer notre quotidien et ses difficultés. Il faut se mettre à la place de l'équipe pluri-disciplinaire qui ne connaît pas notre handicap.
Consulter un exemple de projet de vieLe rôle de la CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
La CDAPH est une équipe pluridisciplinaire de 15 à 20 membres qui va étudier votre dossier et va rendre un avis en interne de la MDPH. Elle va détailler et élaborer un plan personnalisé de compensation pour la PCH. Si vous avez besoin de connaitre la date de la réunion de la CDAPH, il vous faut contacter votre MDPH. Les commissions sont composées de représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics del’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, desassociations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par lesassociations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.La décision est rendue dans un délai de 15 jours, vous la recevez en lettre simple. Il y a 3 recours possibles :
- Recours préalable administratif (RAPO) : Recours dans un délai de 2 mois suite à la décision de rejet de la MDPH.
- Recours contentieux : Si le RAPO confirme le rejet, il est possible poursuivre le contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de votre Département dans un délai de 2 mois après le rejet notifié.
- Recours en appel : La cour d'Appel est le dernier recours.